Ses obligations règlementaires
Le glacier est soumis au Règlement Sanitaire Départemental de son lieu d'implantation.
Donc, préalablement à toute création, reprise ou transformation d'un glacier, l'artisan-commerçant doit adresser sa demande à la Direction Départementale de la Protection des Personnes afin de faire contrôler ses installations techniques.
La DDPP lui délivre ensuite un agrément sanitaire, indispensable à l'ouverture du glacier.
Elle réalisera également un 1er contrôle après l'ouverture.
Quant à sont local commercial, il est soumis aux obligations relatives aux ERP.
Le glacier doit donc installer des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, et assurer un accès à son commerce pour les personnes handicapées.
En vertu des articles R 1334-30 et suivants du Code de la Santé Publique, ses installations techniques (systèmes de climatisation et d'extraction frigorifique) doivent respecter la tranquillité du voisinage et être suffisamment isolées.
Outre les mesures édictées par l'arrêté du 21 décembre 2009 sur le respect des normes sanitaires, l'artisan glacier peut consulter le " Guide des bonnes pratiques d'hygiène ??Glacier'' " disponible ici.
Il est également soumis aux articles R412-12 du Code de la consommation qui concerne l'obligation de mentionner l'utilisation d'ingrédients, qui peuvent provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication de denrées alimentaires.
De plus, les glaces présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien informer le consommateur.
La forme juridique du glacier
Qu'il s'agisse d'ouvrir ou de reprendre un glacier en indépendant ou un glacier en franchise, le glacier doit choisir sous quelle forme juridique il souhaite encadrer l'exercice de son activité.
Sachant que ce choix conditionne :
> L'étendue de sa responsabilité,
> Le niveau de formalisme de sa société,
> Son régime fiscal (IR ou IS),
> Son statut social (Assimilé-salarié ou Travailleur Non Salarié).
Seul, il a le choix entre la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) et une société unipersonnelle (EURL ou SASU).
À savoir que la création d'une société implique la rédaction de statuts et un apport; en contrepartie elle offre une meilleure crédibilité aux yeux des banquiers et des fournisseurs.
L'accueil de futurs associés est en outre facilité par la transformation possible de l'EURL en SARL et de la SASU en SAS.
Le savez-vous ? Les bénéfices de la SAS/SASU sont soumis à l'IS, et la rémunération du président est déductibles des bénéfices imposables.